Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de Licence de Marque

4 juillet 2018 La Rédaction 0

> La Licence de Marque est un Contrat concédant à un Licencié, à titre exclusif ou non, un droit d’usage de la marque du Déposant. La Licence de Marque doit notamment stipuler les clauses relatives aux obligations du licencié (charte graphique, intégrité de Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Conditions du dénigrement

4 juillet 2018 La Rédaction 0

Délit de dénigrement Dénigrement par publication d’un livre blanc : le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur les produits, l’entreprise ou la personnalité d’un concurrent. Il peut résulter d’informations malveillantes, de critiques systématiques, ce qui constitue un dénigrement direct. Il Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

La surveillance du courrier électronique

3 juillet 2018 La Rédaction 0

La messagerie privée de type Hotmail et autres La messagerie privée du salarié bénéficie d’une protection juridique maximum, elle est couverte par le secret des correspondances. L’employeur pour y avoir accès doit être autorisé par le juge judiciaire. Ce dernier Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Les garanties reconnues au Salarié

3 juillet 2018 La Rédaction 0

En premier lieu, le Salarié a un droit à l’usage des outils informatiques à des fins personnelles.  A la lumière i) des usages, ii) du Code du travail qui pose le principe de restriction proportionné et nécessaire des libertés du Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Responsabilité du Producteur exécutif

2 juillet 2018 La Rédaction 0

Lorsque le producteur exécutif est chargé par le producteur d’obtenir les autorisations nécessaires des ayants droit et auteurs nécessaires à la réalisation d’une œuvre audiovisuelle (DVD), doit-il une garantie au producteur en cas de contrefaçon ? La réponse est affirmative. Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Statut juridique du marchand de biens

2 juillet 2018 La Rédaction 0

Achats en vue de la revente immobilière Un marchand de biens immobiliers a fait l’acquisition de plusieurs parcelles de terrain et demandé à bénéficier des dispositions de l’article 1115 du code général des impôts ; constatant que certaines de ces Suite …

Délais de livraison d’un site internet

Délais de livraison d’un site internet

2 juillet 2018 La Rédaction 0

Délais de livraison d’un site internet : imputation des responsabilités Délais de livraison d’un site internet : L’imputation des responsabilités en matière de délais de livraison de site internet peut être problématique. Contrairement aux relations avec les consommateurs, les délais de livraison Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Entrepreneur de Spectacles Vivants

1 juillet 2018 La Rédaction 0

Dès lors qu’une entité, personne physique ou morale, a pour activité principale l’organisation de spectacles vivants (café concert, parc de loisirs, production de spectacle tels que festivals, spectacles de rues, bals …), celle-ci a l’obligation d’obtenir une licence d’entrepreneur de Suite …