Statuts de SASU d’Assurance

Propriété des supports photographiques

26 juillet 2018 La Rédaction 0

Dans cette nouvelle affaire, la question de la propriété des supports photographiques a été tranchée par les Tribunaux. Propriété des supports photographiques En matière de propriété des supports photographiques les juges ont tranché entre deux thèses qui s’opposent : Selon la 1ère thèse : la propriété corporelle de Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Statut des Bootlegs de concert

26 juillet 2018 La Rédaction 0

Le fait de commercialiser clandestinement les images d’un concert (captation au moyen d’un appareil de type téléphone portable, caméscope…) est passible du délit de contrefaçon. Le prévenu s’expose à une double sanction : atteinte au droit patrimonial du producteur / Suite …

Délégation de Paiement

Sortir d’une cessation de paiement

25 juillet 2018 La Rédaction 2

Sortir d’une cessation de paiement Sortir d’une cessation de paiement : c’est possible. Dans une récente affaire, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS un célèbre site internet / société d’édition de logiciels spécialisée dans les ressources humaines Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Bootlegs d’un concert : quelles sanctions ?

25 juillet 2018 La Rédaction 0

Le fait de commercialiser clandestinement les images d’un concert (captation au moyen d’un appareil de type téléphone portable, caméscope…) est passible du délit de contrefaçon. Le prévenu s’expose à une double sanction : atteinte au droit patrimonial du producteur / Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Registre des Agents artistiques

24 juillet 2018 La Rédaction 0

Le Décret du 11 mai 2011 a précisé le nouveau régime juridique applicable à l’exercice de la profession d’agent artistique (nouvel article R. 7121-1 du Code du travail). Le régime devient déclaratif et donc bien moins contraignant que le système Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Acheter un Billet d’avion en ligne

23 juillet 2018 La Rédaction 0

Vous avez acheté un billet d’avion sur le site Internet d’une agence de voyage et celle-ci a été placée en liquidation judiciaire et le vol annulé ? Aucun problème, au bénéfice du consommateur, la Cour de cassation a jugé que l’Association professionnelle Suite …

Contrat de Régie publicitaire

Contrat d’Agent de production agroalimentaire

23 juillet 2018 La Rédaction 0

Modèle de Contrat d’Agent de production agroalimentaire. Ce modèle de contrat de Travail à durée indéterminée (CDI) peut être conclu par toute entreprise du secteur des industries alimentaires diverses, des produits exotiques, des industries des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de réalisation d’un Vidéoclip

22 juillet 2018 La Rédaction 0

Contrat par lequel un Producteur confie à un Réalisateur, la réalisation d’une Vidéomusique (Clip). La Vidéomusique doit être parfaitement encadrée (Titre, Artistes-interprètes, Compositeur des paroles, Scénographie / Costumes / Décors, Compositeur de la musique, Durée, Format, Distributeur / Label …). Suite …