Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Statuts de SARL de Pharmacie

31 juillet 2018 La Rédaction 0

Les Statuts de SARL de Pharmacie doivent tenir compte de la spécificité de cette profession reglementée. En France, seules les pharmacies sont autorisées à commercialiser des médicaments. Les titulaires d’officine doivent détenir un diplôme de docteur en pharmacie et sont autorisés à Suite …

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Contrefaçon de projet architectural

30 juillet 2018 Rédaction 0

Un étudiant ayant obtenu son diplôme d’une École d’Architecture a choisi de présenter un projet intitulé « Une mosquée pour Marseille » portant sur l’aménagement du site se trouvant à l’entrée du Vieux Port et du port autonome de Marseille, objet de rénovation urbaine ….

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de Location de matériel informatique

30 juillet 2018 La Rédaction 0

Le Contrat de Location de matériel informatique doit être parfaitement rédigé afin de sécuriser la relation du Loueur et du Locataire. Il doit notamment stipuler les clauses relatives au Prix de la location, à la durée, aux responsabilités respectives, au devoir de conseil et d’information… Téléchargez Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Les Redevances de Marque déductibles ?

29 juillet 2018 La Rédaction 0

Les juges administratifs considèrent que les frais de renouvellement de marques sont exclus des charges déductibles des résultats imposables d’une société. Ces dépenses doivent être réintégrées dans les résultats imposables des exercices comptables. Dans une récente affaire, la société A. Suite …

Contrefaçon par nom de domaine

Contrefaçon par nom de domaine

29 juillet 2018 La Rédaction 0

Cette nouvelle décision de Contrefaçon par nom de domaine confirme que la reprise de la marque d’un tiers dans un nom de domaine est sanctionnée par la contrefaçon par imitation. Contrefaçon par nom de domaine : l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Modèle de Conditions générales de Vente

28 juillet 2018 La Rédaction 0

Les Conditions générales de Vente (CGV) doivent respecter de nombreuses dispositions légales et notamment celles du droit de la consommation.  Il convient d’encadrer par les  Conditions générales de Vente, entre autres, les clauses ci-dessous :   Factures et Facturation     Chaque achat fait Suite …

Dépôt frauduleux de marque

Dépôt frauduleux de marque

28 juillet 2018 La Rédaction 0

  Constitue un Dépôt frauduleux de marque, le fait de déposer une marque pour tenter de monnayer sa revente ultérieure (cela est sanctionné par la fraude et l’obligation de transférer la marque au titulaire initial des droits sur la marque). Dépôt frauduleux de marque Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Protection des plaquettes publicitaires

27 juillet 2018 La Rédaction 0

Une plaquette publicitaire peut être une oeuvre originale et en tant que telle protégée par le droit d’auteur. Dans une affaire récente, les juges ont considéré que l’originalité était acquise lorsque les éléments suivants sont réunis : – une combinaison originale entre les Suite …