Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de Portage salarial

30 juin 2018 La Rédaction 0

Le Portage salarial est une relation contractuelle triangulaire organisée entre une entreprise de portage (l’Employeur), une personne portée (le Consultant) et une entreprise cliente (le Client). Conformément à l’article L1251-64 du Code du travail et à la jurisprudence la plus Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de vente de Fonds de commerce

30 juin 2018 La Rédaction 0

La vente d’un Fonds de commerce est strictement encadrée. Le Contrat de vente du Fonds doit stipuler plusieurs mentions impératives sous peine de nullité de l’acte (nom du précédent cédant, date de la précédente cession …). Téléchargez ce Modèle de Contrat de Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Statuts de SNC de Pharmacie

29 juin 2018 La Rédaction 0

Avec la SARL et la SEL, la SNC est la forme juridique d’exercice la plus répandue d’exploitation d’une officine de Pharmacie. Aucun capital minimum n’est exigé pour constituer une SNC. La SNC présente l’avantage i) de ne pas être soumise Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Notification de licenciement économique

29 juin 2018 La Rédaction 0

La Notification de licenciement économique est à envoyer au Salarié par Lettre recommandée avec avis de réception posterieurement à son entretien préalable au licenciement économique. Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Notification de licenciement pour faute

28 juin 2018 La Rédaction 0

La Notification de licenciement pour faute est à envoyer au Salarié par Lettre recommandée avec avis de réception posterieurement à son entretien préalable au licenciement. La Notification de licenciement pour faute énonce les motifs du Licenciement et limite le litige Suite …

Marque génériqu

Marque générique

28 juin 2018 La Rédaction 0

Marque générique : usage et distinctivité d’une marque Marque générique : les gamers sont familiers avec la notion de « EVIL». En effet,  « EVIL» est un mot anglais qui signifie « mauvais » mais qui peut aussi être utilisé dans un sens positif Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de coproduction d’un Spectacle vivant

27 juin 2018 La Rédaction 0

On appelle Spectacle vivant, tout spectacle exécuté en direct devant un public avec la présentation physique des artistes interprètes (comédiens, musiciens …). Sont classés dans cette catégorie, les Comédies musicales, les One Man Show, les Pièces de théâtre, les Opéras, les Chorales, les Fanfares, Suite …

Statuts de Société par Actions Simplifiée à Associé Unique

Contrat d’Agent d’Art

27 juin 2018 La Rédaction 0

Le nouveau Modèle de Contrat de Courtier en Art est disponible en Téléchargement Le Contrat de Courtier d’Art détermine les modalités de collaboration des Parties, ainsi que le système de rémunération du Courtier. Le Contrat de Courtier d’Art n’est ni Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Image des stars : affaire Scarlett Johansson

27 juin 2018 Rédaction 0

  Roman évoquant les stars   L’actrice américaine Scarlett Johansson n’a pas obtenu gain de cause dans son action pour atteinte à son droit à l’image contre l’éditeur d’un roman dans lequel la vie professionnelle et personnelle de l’actrice était Suite …

SASU de Promotion immobilière

Contrefaçon de campagne publicitaire

26 juin 2018 La Rédaction 0

Contrefaçon de campagne publicitaire  Contrefaçon de campagne publicitaire : depuis 2006, GRANDVISION met en œuvre une offre promotionnelle, dite « Pourcent’âge », qui consiste à accorder à ses acheteurs une remise en pourcentage sur les prix des montures, calculée en fonction Suite …