Mois : avril 2018

Une société d’édition a constaté que l’un de ses ouvrages avait été utilisé par une organisme de formation à distance pour réaliser des fasicules de formation. Les fasiciles en question reproduisaient à l’identique des textes, schémas et photographies de l’un Suite …

Le coauteur d’un ouvrage a présenté lors d’émissions sur EUROPE 1 et sur RTL une réédition d’un ouvrage intitulé « Histoire du pet de l’antiquité à nos jours » sous son seul nom et sans préciser le nom de son coauteur (décédé). Suite …

La SA Editions Gisserot a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques dans le secteur de l’édition touristique. La société, en concurrente avec une nouvelle filiale d’édition du Centre des Monuments Nationaux (CMN), faisait valoir que ce dernier aurait Suite …

L’exception dite de pastiche (art. L.122-5-4) du Code de la propriété intellectuelle) permet d’échapper au délit de contrefaçon si l’usage d’une oeuvre est fait dans un but de parodie ou de caricature. Dans cette affaire, il était question de déterminer Suite …

Un personnage de fiction qui constitue une oeuvre originale peut être protégé et sa reproduction ou son adaptation, faute d’autorisation, peut constituer une contrefaçon en cas d’identification immédiate.    

Le Décret du 11 janvier 2010 a créé une direction de l’information légale et administrative placée sous l’autorité du Premier ministre. Cette nouvelle autorité doit veiller à ce que les citoyens disposent des informations nécessaires à leurs démarches administratives ainsi Suite …

Une subvention spécifique de 5 000 € et 10 000 € au profit des librairies indépendantes a été mise en place en 2008 (« subvention pour la mise en valeur des fonds en librairie »). Cette subvention destinée à soutenir Suite …

Saisie de la légalité de la réglementation autrichienne sur la fixation du prix du livre (1), la Cour de justice des communautés a jugé que celle-ci constitue une entrave à la libre circulation des marchandises. Les juges européens ont néanmoins Suite …

Le retard systématique et injustifié d’un éditeur dans la reddition annuelle des comptes envers l’auteur constitue un manquement grave et renouvelé au contrat d’édition justifiant, sur le fondement des articles 1134 et 1184 du Code Civil, la résiliation du contrat Suite …

Un éditeur qui omet de procéder au « déréférencement » d’un ouvrage auprès des multiples librairies dans lesquelles il avait été référencé par anticipation et sur des sites Internet spécialisés, avec utilisation de tout ou partie du texte de présentation rédigé par Suite …