Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Obligations des editeurs

28 février 2018 Rédaction 0

M.C., chargé de composer la musique du film « ASTERIX ET OBELIX : MISSION CLEOPATRE », a conclu avec la société PATHE RENN un contrat dit « d’engagement », un contrat de cession et d’édition, et un contrat de cession du droit d’adaptation audiovisuelle. Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

TVA et droits d’auteur

28 février 2018 Rédaction 0

En application de l’article 278 septies du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50% sur les livraisons d’oeuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit et sur les livraisons Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Illustration d’ouvrages

27 février 2018 Rédaction 0

M.X., illustrateur d’ouvrages scolaires pour un éditeur, reprochait à son employeur d’avoir violé son droit à la paternité et à l’intégrité de ses illustrations et de ne pas lui avoir restitué ses dessins originaux. L’éditeur a été jugé responsable pour Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Adaptation audiovisuelle

27 février 2018 Rédaction 0

Dans le cadre d’un contrat portant cession des droits d’adaptation audivoisuelle d’un roman, dès lors que l’éditeur n’apporte pas la preuve qu’il a procédé à une exploitation des droits cédés conformément aux usages de la profession, les contrats d’adaptation audiovisuelle Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Reprographie – Redevance

26 février 2018 Rédaction 0

Le scanner est-il au sens du code général des impôts un « appareil de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner ». La Cour de cassation répond par la négative. Dès lors que la redevance concerne les appareils de reprographie qui Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Obligations de l’editeur – Musique

26 février 2018 Rédaction 0

Par contrats d’édition et d’adaptation audiovisuelle, M. M. auteur-compositeur de musique, a cédé ses droits d’auteur sur la musique du film LES GENS DE LA RIZIERE, à la société ISLAND RECORDS FRANCE. M. M. a assigné la société ISLAND RECORDS Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Cession des illustrations d’ouvrages

26 février 2018 La Rédaction 0

  Contrat d’illustration Cession des illustrations d’ouvrages : Le contrat d’édition ne couvre pas la cession des illustrations et/ou photographies mais uniquement les textes. Dans cette affaire, les auteurs avaient  utilisé leurs propres photographies afin de l’illustrer les articles cédés à Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Droit de pret

25 février 2018 Rédaction 0

Le 27 avril 2006, la Cour de justice des communautés européennes a condamné le Grand-Duché de Luxembourg pour défaut de transposition de certaines dispositions de la directive du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt. Les Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Secteurs interdits de publicite

25 février 2018 Rédaction 0

Les sociétés TMC et Pathé Régie demandaient au Conseil d’Etat d’annuler les dispositions du décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 interdisant la publicité concernant l’édition littéraire sauf sur les services de télévision exclusivement distribués par câble ou diffusés par Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Pouvoir de sanction du CSA

24 février 2018 Rédaction 0

Le CSA sanctionne la société SAS SPA pour n’avoir pas diffusé de programmes d’intérêt local (obligation imposée par ses engagements conventionnels). Via la persistance de son comportement pendant plus de trois ans, le CSA a condamné la société à une Suite …