Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Requalification de CDD d’usage

31 décembre 2017 La Rédaction 0

Un salarié occupant par CDD d’usage le poste de directeur post production, peut obtenir la requalification de ses CDD en un contrat à durée indéterminée s’il occupe en réalité durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Quelle convention collective appliquer ?

31 décembre 2017 La Rédaction 0

Il arrive qu’en matière audiovisuelle une société exerce plusieurs activités rendant incertaines la convention collective applicable (Convention de la production audiovisuelle, Convention des entreprises techniques au service de la création et de l’événement …). Il convient alors de rechercher l’activité Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Protection du Site Internet

30 décembre 2017 La Rédaction 0

Un site internet bénéficie d’une protection multiple et notamment d’une protection par le droit d’auteur s’il est original. Comment définir l’originalité du Site ? Celle-ci s’apprécie par une combinaison de critères : l’originalité de la charte graphique, notamment du fait Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Comment est protégé un Site internet ?

30 décembre 2017 La Rédaction 0

Un site internet bénéficie d’une protection multiple et notamment d’une protection par le droit d’auteur s’il est original. Comment définir l’originalité du Site ? Celle-ci s’apprécie par une combinaison de critères : l’originalité de la charte graphique, notamment du fait Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de cession de Logiciel

29 décembre 2017 La Rédaction 0

Le Contrat de cession des droits patrimoniaux sur un Logiciel est conclu entre le Développeur ou l’Editeur d’un Logiciel et son Client (Cessionnaire). Ce contrat doit être conforme au Code de la propriété intellectuelle et stipuler notamment les clauses relatives aux droits Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

CGU de Plateforme de jeux en ligne, MMORPG

28 décembre 2017 La Rédaction 0

Ces Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre l’Exploitant d’une Plateforme de jeux en ligne (notamment Massively Multiplayer Online Role Playing Game) et un Joueur (Utilisateur). Ces Conditions doivent notamment stipuler les clauses relatives à la responsabilité du Joueur, aux conditions d’accès à Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Usage sérieux de la Marque

28 décembre 2017 La Rédaction 0

> L’usage sérieux d’une marque ne peut résulter que de l’usage du sigle apposé sur le produit lui-même ou, à tout le moins, sur les produits l’accompagnant étroitement sans doute possible dans l’esprit du public. Le produit portant la marque Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Originalité d’une Oeuvre

27 décembre 2017 La Rédaction 0

Le fait que l’originalité d’une œuvre ait été reconnue par les juges dans une autre affaire, ne lie pas les juges dans une nouvelle affaire concernant d’autres supposés contrefacteurs (pas d’autorité de la chose jugée pour des décisions concernant des Suite …

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CGU de Plateforme de jeux en ligne, MMORPG

27 décembre 2017 La Rédaction 0

Ces Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre l’Exploitant d’une Plateforme de jeux en ligne (notamment Massively Multiplayer Online Role Playing Game) et un Joueur (Utilisateur). Ces Conditions doivent notamment stipuler les clauses relatives à la responsabilité du Joueur, aux conditions d’accès à Suite …