Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Prescription des demandes salariales

26 octobre 2017 La Rédaction 0

Prescription salariale modifiée par la loi du 14 juin 2013 Prescription des demandes salariales : la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a modifié l’article L.3245-1 du code du travail qui dispose désormais que l’action Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Accès partagé à la boucle locale

26 octobre 2017 La Rédaction 0

Le fait de fournir à un bénéficiaire un accès à la boucle locale ou à la sous-boucle locale de l’opérateur notifié autorisant l’usage des fréquences non vocales du spectre de fréquences disponible sur la paire torsadée métallique; la boucle locale Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Accident de la route du salarié

25 octobre 2017 La Rédaction 0

  Licenciement du salarié pour accident de la route Accident de la route du salarié : un salarié peut-il être licencié pour avoir eu un accident de la route ? c’était la question soumise  aux juges dans cette nouvelle affaire. La Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Accès dégroupé à la boucle locale

24 octobre 2017 La Rédaction 0

Le fait de fournir un accès totalement dégroupé ou un accès partagé à la boucle locale; il n’implique pas de changement en ce qui concerne la propriété de la boucle locale. Source : Règlement (CE) no 2887/2000 du Parlement européen Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Contrefaçon d’œuvre musicale

24 octobre 2017 La Rédaction 0

Contrefaçon d’oeuvre musicale par un titre de Calogero Contrefaçon d’œuvre musicale  : le Tribunal de grande instance de Paris a jugé qu’en participant à la création, la reproduction et la diffusion de la chanson « si seulement je pouvais lui Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Autorisation générale

23 octobre 2017 La Rédaction 0

Un cadre juridique mis en place par l’État membre, qui garantit le droit de fournir des réseaux ou des services de communications électroniques et qui fixe les obligations propres au secteur pouvant s’appliquer à tous les types de réseaux et Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Conditions du contrat de travail

22 octobre 2017 La Rédaction 0

  Conditions de l’existence d’un contrat de travail   Conditions du contrat de travail : une association organisatrice d’un festival culturel a été poursuivie par un prestataire (individuel) en requalification de contrat de travail. Le prestataire faisait valoir qu’il assurait Suite …

Statuts de Société par Actions Simplifiée à Associé Unique

Modèle d’Assignation en Contrefaçon de Marque

22 octobre 2017 La Rédaction 0

Le modèle d’Assignation en Contrefaçon de Marque est disponible. L’enregistrement d’une marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque mais uniquement pour les produits et services qu’il a désignés lors du dépôt. Sont interdits, sauf autorisation du Suite …