Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Abonnement

30 septembre 2017 La Rédaction 0

Droit d’utiliser un réseau et/ou de bénéficier d’un ou de services aux conditions définies dans le contrat en contrepartie d’un montant fixe périodique qui peut être égal à zéro. Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Licenciement pour insuffisance professionnelle

29 septembre 2017 La Rédaction 0

  Conditions du licenciement pour insuffisance professionnelle L’insuffisance professionnelle constitue une cause légitime de licenciement, distincte de la faute. En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, il suffit pour l’employeur d’invoquer ce motif, pour que la lettre soit dûment motivée. Suite …

Contrat de Coproduction de Festival

Taxe sur les concerts et spectacles 

29 septembre 2017 La Rédaction 0

Taxe sur le concert de Liz Mc Comb Le concert parisien de Liz Mc Comb, voix internationale du Gospel, sera bien soumis à la Taxe sur les spectacles de variétés et ne bénéficie pas de l’exonération prévue par l’article 86 Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Ecoutes téléphoniques entre salariés

29 septembre 2017 La Rédaction 0

Constitue une faute grave le fait pour un dirigeant salarié, d’installer un système d’écoutes téléphoniques au sein de la société, à l’insu des salariés. Toutefois dans l’affaire soumise, s’il était exact que le salarié disposait d’un poste téléphonique lui permettant Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Le CSA : Missions et Fonctions

28 septembre 2017 La Rédaction 0

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, autorité indépendante, garantit l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle par tout procédé de communication électronique. Il assure l’égalité de traitement ; il garantit l’indépendance et l’impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle ; Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Expertise trop chère ?

28 septembre 2017 La Rédaction 0

  Expertise trop chère ? la Rémunération de l’expert judiciaire   Coûts d’une expertise : Aux termes de l’article 284 du code de procédure civile, dès le dépôt du rapport, le juge fixe la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences Suite …

Convention de Médiation

Contrat de Distribution commerciale sélective

28 septembre 2017 La Rédaction 0

Le nouveau Modèle de Contrat de Distribution commerciale sélective est disponible en téléchargement. Un système de distribution commerciale sélective est un système de distribution dans lequel le fournisseur s’engage à vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Projection numérique en salles

27 septembre 2017 La Rédaction 0

La loi du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique a mis en place les modalités de financement des installations initiales des équipements de projection numérique des salles de cinéma (dispositifs qui devront être conformes … Jurisprudence >>>Contrats de l’Audiovisuel Suite …