Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Lettre de congé sans indemnité d’éviction

31 août 2017 La Rédaction 0

Lettre par laquelle le propriétaire d’un local commercial signifie au locataire le terme du bail sans offre d’indemnité d’éviction. Lorsqu’elle est due, l’indemnité d’éviction est la somme versée au locataire correspondant à la valeur marchande du fonds de commerce augmentée Suite …

SAS de marchand de biens

Missions de Copie France

31 août 2017 La Rédaction 0

Un nouvel article sur les Missions de Copie France est disponible ici : la société Copie France avec laquelle la société Sorecop a fusionné en juillet 2011 est une société de perception et de répartition des droits (SPRD) régies par Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Dividende numérique

30 août 2017 La Rédaction 0

Les fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique d’un service de télévision par voie hertzienne terrestre font l’objet d’une réaffectation par le Premier ministre aux administrations, au conseil ou à l’autorité susmentionnés, dans le cadre d’un schéma national de Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Risque de confusion entre sites web

30 août 2017 La Rédaction 0

Confusion entre noms de domaine Risque de confusion entre sites web  :  Dans cette affaire, le risque de confusion par imitation de marque a été retenu entre deux sites web /  noms de domaine reprenant les signes “DESIGN IKONIK” et Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

29 août 2017 La Rédaction 0

A consulter :  Modèle de Contrat de coproduction audiovisuelle Modèle de Contrat de coproduction cinématographique Jurisprudence

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Définition du distributeur de services audiovisuels

29 août 2017 La Rédaction 0

Le distributeur de chaînes audiovisuelles (distributeur de services) est la personne qui établit avec des éditeurs de services (chaînes audiovisuelles) des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à disposition auprès du public Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Logiciel malveillant

28 août 2017 La Rédaction 0

Ensemble de programmes conçu par un pirate pour être implanté dans un système afin d’y déclencher une opération non autorisée ou d’en perturber le fonctionnement.  Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat d’Agent commercial

28 août 2017 La Rédaction 0

L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services à une société, est chargé de négocier et éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Logiciel antivirus

27 août 2017 La Rédaction 0

Logiciel conçu pour détecter les virus et les vers et, le cas échéant, les éliminer ou suggérer des remèdes. Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l’internet   A consulter : 5 Suite …