Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Exportateur de données personnelles

30 juin 2017 La Rédaction 0

Le responsable du traitement qui transfère les données à caractère personnel. Source : Décision de la Commission du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Expéditeur électronique

30 juin 2017 La Rédaction 0

Partie par laquelle, ou au nom de laquelle, la communication électronique a été envoyée ou créée avant d’avoir été éventuellement conservée, mais non la partie qui agit en tant qu’intermédiaire pour cette communication. Source : Convention des Nations Unies (CNUDCI) Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Expéditeur postal

29 juin 2017 La Rédaction 0

Personne physique ou morale qui est à l’origine des envois postaux. Source : Directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Evaluation du risque

29 juin 2017 La Rédaction 0

Un processus scientifique reposant sur une base technologique et comprenant quatre étapes, à savoir l’identification des menaces, leur caractérisation, l’évaluation de l’exposition et la caractérisation du risque. Source : Règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Correspondance privée

28 juin 2017 La Rédaction 0

Il y a correspondance privée lorsque un message est exclusivement destiné à une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, déterminées et individualisées.  Source : Jugement du TGI de Puteaux, 28 septembre 1999 A consulter : Jurisprudence+ Modèles de contrats 

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Statuts de GIE

28 juin 2017 La Rédaction 0

Les Statuts du Groupement d’intérêt économique doivent être parfaitement rédigés, ils déterminent l’organisation du groupement. Téléchargez ce Modèle de Statuts de GIE (Format Word, 19 pages) qui stipule notamment les clauses impératives relatives à la dénomination du groupement, l’adresse du domicile Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Lettre de prescription de créance

27 juin 2017 La Rédaction 0

Conformément au Code du commerce, passé un certain délai, les créances ne peuvent plus être récupérées. Téléchargez ce modèle de Lettre constatant la prescription d’une créance (à adresser en défense par le débiteur au créancier).

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Etiquetage

27 juin 2017 La Rédaction 0

Les mentions, indications, marques de fabrique ou de commerce, images ou signes se rapportant à une denrée alimentaire et figurant sur tout emballage, document, écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant ou se référant à cette denrée alimentaire. Source : Directive Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Etablissement – Sociétés

26 juin 2017 La Rédaction 0

Tout lieu où une partie dispose d’une installation non transitoire pour mener une activité économique, autre que la fourniture temporaire de biens ou de services, et à partir d’un lieu déterminé. Source : Convention des Nations Unies (CNUDCI) sur l‘utilisation Suite …