Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de Production Audiovisuelle

28 avril 2017 La Rédaction 0

Définition du Contrat de Production Audiovisuelle   Le Contrat de Production Audiovisuelle (CPA) est une convention passée entre un ou plusieurs auteurs  et un producteur (ou des coproducteurs) en vue de la réalisation et de l’exploitation d’une œuvre audiovisuelle (film documentaire, Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Domicilier une SCI chez soi

27 avril 2017 La Rédaction 0

Domicilier une SCI chez soi  Comme pour toute société, les  associés de la SCI sont en droit de domicilier le siège social de la SCI au domicile de leur représentant légal  (le gérant). Selon l’article L. 123-11-1 du Code de Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Modèle de Poltique de confidentialité

21 avril 2017 La Rédaction 0

Politique / Charte de confidentialité   La Politique / Charte de confidentialité peut être adoptée par l’Editeur d’un Site Internet (ou toute autre entité (Prestataire) traitant des données personnelles) afin de mettre en place des règles précises de traitement et de Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Autorisation de Tournage

19 avril 2017 La Rédaction 0

L’Autorisation de Tournage est un Contrat conclu entre un Producteur audiovisuel souhaitant occuper le domaine, les terrains et autres biens immobiliers et dépendances d’une Société ou toute autre entité publique ou privée. L’entité met à la disposition du Producteur les Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Cession de Nom de domaine

17 avril 2017 La Rédaction 0

Le Contrat de cession de Nom de domaine (.com, .fr ou autres) est conclu entre le titulaire des droits sur le Nom de domaine et un Cessionnaire (Acquéreur). Ce contrat doit apporter une sécurité juridique maximum aux deux Parties et Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Accord d’intéressement

17 avril 2017 La Rédaction 0

Le principe de l’accord d’intéressement L’intéressement a pour objet d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. L’accord d’intéressement est facultatif. Quelle entreprise ? Toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant à l’employeur en matière de représentation Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Contrat d’édition

10 avril 2017 La Rédaction 0

Le Contrat d’édition d’une oeuvre littéraire (ouvrage, roman, nouvelles…) est conclu entre un Auteur et un Editeur. Le Contrat d’édition peut opérer une cession des droits d’exploitation sur l’édition imprimée de l’ouvrage et/ou sur son exploitation sur les réseaux de communication électronique. Le Contrat Suite …