103/2021 : 15 juin 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-645/19 | Cour de Justice de l'Union européenne |
103/2021 : 15 juin 2021 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-645/19
- 15 juin 2021
- Pratique des Contrats
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Principes du droit communautaire
Règlement général sur la protection des données (RGPD) : la Cour précise les conditions d’exercice des pouvoirs des autorités nationales de contrôle pour le traitement transfrontalier de données
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