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Contrat d’engagement d’un Acteur

2 décembre 2016 Rédaction 0

Le Contrat (ou Lettre d’engagement) d’un Acteur (artiste-interprète) est conclu entre ce dernier et le Producteur d’une oeuvre audiovisuelle ou cinématographique. Ce contrat est soumis à la Convention collective des acteurs et acteurs de complément de la Production cinématographique du 1er Suite …

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Contrat de Télésurveillance

1 décembre 2016 Rédaction 0

Le Contrat de Télésurveillance / Vidéoprotection est conclu entre un Prestataire et son Client (professionnel ou particulier). La Télésurveillance / Vidéoprotection est une activité strictement encadrée par la loi. Ce contrat doit être adapté, entre autres, au Prestataire titulaire d’un certificat Suite …

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Mentions légales de Site Internet

1 décembre 2016 Rédaction 0

Outre les mentions légales imposées par le Code de la communication électronique et la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les Mentions légales d’un Site Internet doivent notamment stipuler les clauses relatives à la protection intellectuelle Suite …

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Evaluer un site internet

30 novembre 2016 Rédaction 0

La question de la valorisation d’un site Internet est importante, notamment dans le cas d’une cession de site, d’apport en nature ou d’évaluation du préjudice en cas de contrefaçon ou de concurrence déloyale ou même en cas de cession d’un Suite …

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Contrat de distribution commerciale sélective par Internet

29 novembre 2016 Rédaction 0

Le Contrat de distribution commerciale sélective par Internet encadre la distribution agréée de produits par voie de commerce électronique. Doivent notamment être stipulées à ce contrat, les clauses relatives au traitement des commandes, au conditionnement, au respect de la charte graphique, aux délais Suite …

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ELLE, une marque notoire

29 novembre 2016 Rédaction 0

Au sens de l’article L711-4 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être  adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment à une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l’article 6 Suite …

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Recommandations sur la Téléréalité

28 novembre 2016 Rédaction 0

Dans le cadre de la réflexion et des auditions menées sur la régulation des émissions de téléréalité (1), le CSA a fait part de sa volonté de renforcer la protection du jeune public et des participants. Le CSA a appelé Suite …

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Contrat Agence-Photographe

27 novembre 2016 Rédaction 0

La remise de photographies à une Agence aux fins d’exploitation des droits du photographe  s’analyse comme un contrat de dépôt qui met à la charge du dépositaire (l’Agence-Photo) une obligation de restitution conformément à l’article 1932 du code civil. En Suite …

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